Mar 19, 2011
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Point sur la création d’entreprise pour les fonctionnaires

Depuis la loi de 1999 sur l’innovation et la recherche, tous les fonctionnaires d’un établissement public peuvent demander une mise à disposition, ou bénéficier d’incitations fiscales, dans le cadre d’une activité liée à la création d’une entreprise (durée maximale de 6 ans), en tant qu’associé, dirigeant, actionnaire (limité à 15% du capital de l’entreprise), membre du conseil d’administration ou encore consultant.

Ces dispositions (art. 25/1.2.3.4) ne sont valables que dans le cadre d’une valorisation des travaux de recherche du fonctionnaire par l’entreprise.

 

Pour plus de renseignements : http://www.recherche.gouv.fr/technologie/mesur/loi/inovloi.htm

 

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