Mar 19, 2011
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Une nouvelle jurisprudence sur les inventions d’étudiants

Un arrêté du Conseil d’état rendu ce 22 mars 2010 va faire jurisprudence sur la question de la propriété des inventions réalisées par des stagiaires et/ou étudiants non-rémunérés accueilli dans un laboratoire.

Dans l’affaire qui opposait depuis dix ans le CNRS au Dr Michel Puech, le litige portant sur la propriété d’un brevet développé au sein du laboratoire d’Imagerie Paramétrique (LIP), le conseil d’Etat vient de confirmer l’illégalité et l’inopposabilité à l’inventeur du règlement interne du laboratoire qui attribuait au CNRS la propriété de l’invention du Dr PUECH, stagiaire non-rémunéré au moment du dépôt du brevet.

La législation prévoit que les inventions (brevets technologiques et logiciels) d’agents publics et personnels salariés d’un établissement, réalisées dans le cadre de leur mission, restent la propriété de l’employeur.

Cette jurisprudence introduit cependant une exception à la règle en reconnaissant aux personnels non salariés, ou n’étant pas agents publics, la pleine propriété de leurs droits sur les inventions.

 

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