Mar 19, 2011
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Veille réglementaire : un décret pour simplifier le système de valorisation des travaux au sein des unités mixtes de recherche

Le Décret 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics :

Ce décret a pour objectif de simplifier le système de valorisation des travaux au sein des unités mixtes de recherche. Ce décret prévoit, en cas de copropriété « publique » sur une invention, la désignation d’un mandataire unique en charge de la protection et de la valorisation de ladite invention pour le compte des personnes publiques copropriétaires. Celui-ci est applicable pour les inventions déposées à partir de juillet 2009.

 

Texte intégral à télécharger en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020719576

 

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