Le consentement \u00e0 la vaccination contre la Covid-19<\/p>\n
Extrait de Le blog du club des juristes (18 janvier 2021)<\/p>\n
Xavier Bioy, Professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou, Codirecteur des Masters \u00ab Droit des libert\u00e9s \u00bb et \u00ab Ethique, soins et recherche \u00bb<\/p>\n
Alors que presque un fran\u00e7ais sur deux se dit r\u00e9serv\u00e9 quant \u00e0 sa propre vaccination, le gouvernement, qui y voit la porte de sortie de la pand\u00e9mie, insiste sur la qualit\u00e9 de l\u2019information et de la s\u00e9curit\u00e9 pour convaincre. La vaccination s\u2019analyse comme un acte de soin pr\u00e9ventif, un traitement. Elle appelle un consentement libre et \u00e9clair\u00e9 de la personne m\u00eame si la perspective d\u2019une exigence de vaccination pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains services pourrait peser sur la libert\u00e9 de choix.
\nQuels fondements \u00e0 l\u2019exigence du consentement ?<\/p>\n
Sous la forme d\u2019une injection, a fortiori dans le cas d\u2019une formule innovante, le vaccin rencontre l\u2019exigence de respect de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, de l\u2019autonomie de la personne et de son droit \u00e0 la sant\u00e9 (articles 3 et 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, Libert\u00e9 personnelle, au sens de notre Constitution et alin\u00e9a 11 du Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946) (CE, 6 mai 2019, M. G. T. et autres, n\u00b0415694).<\/p>\n
Le gouvernement souhaite ainsi inscrire l\u2019acte vaccinal et le respect du refus de soin dans la relation m\u00e9dicale et l\u2019article L. 1111-4 du Code de la sant\u00e9 publique (CSP) : \u00ab Le m\u00e9decin a l\u2019obligation de respecter la volont\u00e9 de la personne apr\u00e8s l\u2019avoir inform\u00e9e des cons\u00e9quences de ses choix et de leur gravit\u00e9. \u00bb Selon les directives du minist\u00e8re de la Sant\u00e9, une consultation pr\u00e9-vaccinale est consign\u00e9e dans le dossier m\u00e9dical de la personne et dans le syst\u00e8me d\u2019information de suivi de la vaccination contre le SARS-COV-2. Pour les r\u00e9sidents en EHPAD, la consultation pr\u00e9-vaccinale sera r\u00e9alis\u00e9e au sein de l\u2019\u00e9tablissement ou par t\u00e9l\u00e9consultation par le m\u00e9decin traitant ou coordonnateur pour \u00e9viter le d\u00e9placement en dehors de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n
Le consentement portera aussi sur les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires, conserv\u00e9es pendant 10 ans, (identification de la personne, organisme d\u2019affiliation, donn\u00e9es relatives \u00e0 la r\u00e9alisation de la vaccination, crit\u00e8res (m\u00e9dicaux ou non) d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la vaccination, traitements suivis par la personne concern\u00e9e, contre-indications, signalement d\u2019effets ind\u00e9sirables, etc.). Les personnes dont l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e en amont par les organismes obligatoires de l\u2019Assurance Maladie ont la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer au traitement.
\nQuelles sont les conditions du consentement ?<\/p>\n
La consultation est obligatoire en vue de d\u00e9livrer une information loyale, claire et appropri\u00e9e. Dans son avis du 21\/12\/2020, le CCNE a demand\u00e9 que \u00ab le temps imparti \u00e0 la d\u00e9livrance de l\u2019information et \u00e0 son appropriation par la personne dans l\u2019\u00e9laboration de son choix d\u2019accepter ou non la vaccination doit \u00eatre respect\u00e9 quel que soit le contexte d\u2019urgence, et l\u2019effectivit\u00e9 de ce processus doit pouvoir \u00eatre trac\u00e9e \u00bb. Un temps de r\u00e9flexion doit \u00eatre pr\u00e9vu et laiss\u00e9 si n\u00e9cessaire. La forme \u00e9crite n\u2019est pas plus requise que d\u2019habitude.<\/p>\n
En d\u00e9pit de l\u2019objectif de sant\u00e9 publique de la campagne de vaccination, sa gratuit\u00e9, le fait de le proposer personnellement aux personnes de sant\u00e9 fragile, l\u2019absence d\u2019obligation administrative (ce qui ne pr\u00e9juge pas de la position des employeurs) implique aussi qu\u2019aucune cons\u00e9quence d\u00e9favorable ou discriminatoire ne peut, en l\u2019\u00e9tat de droit, r\u00e9sulter du refus de se faire vacciner. Cela serait sinon un moyen de pression sur le consentement. Le droit au secret m\u00e9dical s\u2019oppose d\u2019ailleurs \u00e0 ce que la personne soit contrainte de r\u00e9v\u00e9ler son statut vaccinal.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, tout comme les obligations de vaccination (Conseil constitutionnel, D\u00e9c. n\u00b0 2015-458 QPC, 20 mars 2015, \u00c9poux L. ; cons. 11), des incitations pourraient favoriser l\u2019exigence constitutionnelle de protection de la sant\u00e9. Des avantages pour les personnes vaccin\u00e9es ne seraient donc pas forc\u00e9ment des in\u00e9galit\u00e9s de traitement ill\u00e9gales, particuli\u00e8rement en p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, soit au titre de la diff\u00e9rence de situation, soit pour motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nQuels sont les am\u00e9nagements du consentement en contexte de d\u00e9pendance ?<\/p>\n
Les difficult\u00e9s de compr\u00e9hension et d\u2019autonomie de d\u00e9cision des personnes \u00e2g\u00e9es en situation de d\u00e9pendance affectent les conditions du consentement. Le crit\u00e8re de \u00ab libert\u00e9 \u00bb s\u2019en trouve relativis\u00e9 dans sa qualification m\u00eame. Les dispositifs l\u00e9gaux de protection judiciaire des majeurs offrent un cadre incertain dans le contexte m\u00e9dical. Le droit de la sant\u00e9, sans int\u00e9grer la notion de \u00ab fragilit\u00e9 \u00bb, donne en principe priorit\u00e9 \u00e0 la volont\u00e9 exprim\u00e9e par la personne, quel que soit son r\u00e9gime de protection.<\/p>\n
Les directives du minist\u00e8re pr\u00e9cisent qu\u2019un tiers peut assister la personne, mais qu\u2019il ne peut en aucun cas se substituer au consentement ou au refus lorsque celle-ci est en capacit\u00e9 d\u2019exprimer un choix \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019une alt\u00e9ration des facult\u00e9s, il appartient \u00e0 la personne charg\u00e9e de la mesure de protection juridique avec repr\u00e9sentation relative \u00e0 la personne de donner son autorisation en tenant compte de l\u2019avis exprim\u00e9 par la personne prot\u00e9g\u00e9e (Art. L1111-4 CSP, Ord. n\u00b02020-232 du 11 mars 2020). Si c\u2019est conjoncturel, outre le report de la vaccination, la personne de confiance ou les \u00ab proches \u00bb, toujours ind\u00e9termin\u00e9s, pourront jouer ce r\u00f4le.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 une alt\u00e9ration p\u00e9renne de la capacit\u00e9 \u00e0 consentir a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par le juge, il s\u2019agit de \u00ab prot\u00e9ger sans diminuer \u00bb (loi du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection des majeurs et Charte des droits et libert\u00e9s de la personne majeure prot\u00e9g\u00e9e, D\u00e9cr. 31 d\u00e9c. 2008). L\u2019article 415 du Code civil (al. 2 et 3) affirme ainsi que \u00ab la protection est instaur\u00e9e et assur\u00e9e dans le respect des libert\u00e9s individuelles (\u2026). Elle a pour finalit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne prot\u00e9g\u00e9e. Elle favorise, dans la mesure du possible, son autonomie \u00bb. Dans tous les cas, le protecteur doit informer le majeur prot\u00e9g\u00e9 et le protecteur lui-m\u00eame doit \u00eatre inform\u00e9 par les tiers.<\/p>\n
La faible probabilit\u00e9 d\u2019effets secondaires graves permet d\u2019envisager un rapport b\u00e9n\u00e9fice\/risque d\u2019autant plus favorable que les fragilit\u00e9s face au risque de contamination sont \u00e9lev\u00e9es. Cette convergence justifie qu\u2019un tiers puisse peser sur la d\u00e9cision et \u00eatre inform\u00e9 du choix du r\u00e9sident comme dans une dizaine d\u2019autres cas pr\u00e9vus par le code de la sant\u00e9 dans lesquels la prise de risques est davantage caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n
Les directives minist\u00e9rielles mettent \u00e0 part les cas de tutelle ou d\u2019habilitation familiale avec repr\u00e9sentation \u00e0 la personne qui supposent une alt\u00e9ration plus profonde des facult\u00e9s et feraient peser la d\u00e9cision sur le repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il reste l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un refus du tiers, contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne prot\u00e9g\u00e9e dont la justice pourrait \u00eatre saisie. Un juge espagnol a d\u2019ailleurs r\u00e9cemment impos\u00e9 la vaccination d\u2019une r\u00e9sidente diminu\u00e9e, \u00ab dans son int\u00e9r\u00eat \u00bb, en d\u00e9pit du refus de sa fille, entrainant la suspicion de la presse.<\/p>\n
L\u2019article 458 C. civ. pose pourtant le principe de l\u2019exclusive autonomie du majeur prot\u00e9g\u00e9 quant aux actes de nature personnelle (\u00ab l\u2019accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu \u00e0 assistance ou repr\u00e9sentation de la personne prot\u00e9g\u00e9e \u00bb). Il reste donc l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un refus ult\u00e9rieur qui, quoique pouvant appara\u00eetre irrationnel, devra \u00eatre respect\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la vaccination ne constitue pas un cas de soins vitaux urgents.<\/p>\n
Enfin, consentir ne signifie pas assumer un risque incertain. La r\u00e9paration int\u00e9grale des accidents m\u00e9dicaux imputables \u00e0 des activit\u00e9s de soins r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de la campagne vaccinale anti-Covid 19 sera assur\u00e9e par l\u2019ONIAM au titre de la solidarit\u00e9 nationale.<\/p>\n
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Le consentement \u00e0 la vaccination contre la Covid-19 Extrait de Le blog du club des juristes (18 janvier 2021) Xavier Bioy, Professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou, Codirecteur des Masters \u00ab Droit des libert\u00e9s \u00bb et \u00ab Ethique, soins et recherche \u00bb Alors que presque un fran\u00e7ais sur deux se dit r\u00e9serv\u00e9 … <\/p>\n