HANDICAP : CE QUE CHANGE LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL

Publiée le 6 septembre au Journal officiel, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). La loi prévoit notamment la révision du taux d’emploi de ces personnes dans les entreprises, actuellement fixé à 6 %, tous les 5 ans.

Les mesures :

Référent handicap. Toutes les entreprises employant au moins 250 salariés doivent désigner « un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap ».

Télétravail. Lorsqu’un travailleur handicapé ou un salarié proche aidant sollicite le recours au télétravail l’employeur doit motiver, le cas échéant, sa décision de refus. En outre, lorsqu’un accord télétravail est élaboré dans l’entreprise, il doit inclure des dispositions sur les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail.

RQTH. Lorsque le handicap d’une personne est irréversible, la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) sera attribuée de façon définitive.

Interdiction d’apprécier l’obligation d’emploi au niveau de l’établissement

A compter du 1er janvier 2020, les règles évolueront pour les entreprises à établissements multiples. Ces dernières devront apprécier le taux d’emploi de personnes handicapées au niveau de l’entreprise et non plus établissement par établissement.

Priorité à l’emploi direct

L’obligation d’emploi ne pourra plus être remplie que de deux façons : l’emploi direct de personnes handicapées ou le paiement de la contribution à l’Agefiph. Au 1er janvier 2020, le code du travail ne prévoira plus de modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi, comme c’est le cas aujourd’hui par exemple pour les contrats de sous-traitance qui font appel à des travailleurs handicapés. Toutefois, les dépenses engagées pourront être déduites du montant de la contribution due à l’Agefiph.

Stagiaires, mise en situation professionnelle, mise à disposition. Un décret définira les modalités de prise en compte, dans l’obligation d’emploi de personnes handicapés, de l’accueil de stagiaires, de personnes mises en situation professionnelle ou de salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou des groupements d’employeurs. L’emploi de ces personnes ne constituera plus une modalité d’acquittement « partielle » de l’OETH, mais bien une modalité à part entière de mise en œuvre par l’emploi direct. Le plafond de 2 % de stagiaires accueillis au titre de l’obligation d’emploi disparaitra.

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