Lettre adressée aux parlementaires par l’intersyndicale de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le budget 2013.

FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP), 
CGT (SNTRS, FERC’SUP),
Sud Recherche EPST,
CFTC INRA,
SLR,
SLU

Paris, le 18 octobre 2012

À Mesdames, Messieurs les parlementaires,

Madame la Députée, Monsieur le Député,
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,


Le projet de budget 2013 de la Mission Interministérielle Recherche et Enseignement Supérieur (MIRES), d’un montant de 25,64 Milliards d’euros, est, par rapport au budget 2012, en hausse de 2,2 % – soit à peine plus que l’inflation annoncée à 1,7% en 2012 et prévue à 1,6% en 2013 -, avec seulement +1,2% pour les organismes. Le crédit d’impôt recherche – dont le montant s’élève à 3,35 Milliards d’euros (près de 14 % du budget de la MIRES) – n’est pas remis en cause et est étendu aux dépenses d’innovation dans les PME. Une faible partie du budget de l’ANR (60 millions, soit environ 8%) est transférée au financement récurrent des organismes*.La suppression nette de 204 emplois est programmée au niveau MIRES – dont la suppression de 2,7 % des emplois à l’IFSTTAR – et des économies de 0,3 milliard d’euros sont annoncées au PLF 2013. Si le Ministère a annoncé que l’emploi ne subirait pas les coupes que la plupart des ministères (Culture, par exemple) connaissent, à l’exception de l’Education Nationale, l’Intérieur et la Justice. Les 1000 créations de postes pour l’enseignement se feraient avec recrutement pour la rentrée 2013 sont à mettre en regard des 1500 emplois estimés gelés en 2012 dans les établissements d’enseignement supérieur. Les plafonds d’emplois seraient maintenus dans les autres secteurs de l’ESR. Cependant, ces annonces sont trompeuses, car des gels d’emplois sont prévus, pour 2013, en raison de l’insuffisance de la masse salariale et des crédits de fonctionnement, dans les établissements d’enseignement supérieur ainsi que les organismes (177 pour le seul CNRS, qui ne remplacerait que les emplois laissés vacants pour départ en retraite).

De plus, aucune création d’emplois n’est destinée à la résorption de la précarité, alors que l’enseignement supérieur et la recherche sont, avec l’enseignement scolaire, les secteurs employant le plus de contractuels, notamment suite aux recours massifs aux appels d’offre (ANR, Communauté Européenne, …) et à la course aux ressources propres (apprentissage, formation continue, …). Depuis l’annonce de la loi Sauvadet, les non renouvellements de contrats – ce qui dans la situation actuelle signifie chômage – continuent dans les établissements universitaires et les organismes, excluant massivement de l’emploi public des personnels non-titulaires, y compris ceux éligibles au dispositif spécifique de titularisation. En outre, le vivier de non titulaires continue à grandir du fait de la montée en puissance des appels d’offres des Investissements d’Avenir.

L’augmentation concernant l’immobilier universitaire est essentiellement consacrée à l’achèvement de travaux en cours et à des Partenariats Public-Privé. Enfin, si le financement du 10ème mois de bourse est maintenant inclus dans le budget, si un effort est consenti pour le logement étudiant, aucune mesure (augmentation du nombre des bourses, création d’une allocation d’autonomie) ne figure à ce budget, alors que le salariat (20 % des étudiants selon l’Observatoire de la Vie Etudiante) est une des premières causes de l’échec en premier cycle.

En cet automne, la situation de nombreux établissements et organismes est critique. Suite au passage aux Responsabilités et Compétences Elargies dans les universités et à la gestion de la masse salariale par celles-ci, les difficultés budgétaires sont de plus en plus fréquentes. Dans les établissements, des mesures d’austérité ont été décidées ou se préparent: gels de postes, non renouvellements de CDD, suppressions de CRCT, fermeture de formations, augmentation du nombre d’étudiants par groupes, etc.

Ce projet de budget de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche est très insuffisant au regard de l’ampleur des besoins, des attentes des personnels et des étudiants. Ainsi, sans masse salariale suffisante, le maintien des plafonds d’emploi n’améliorera ni la situation des laboratoires, ni la réussite des étudiants ….

Des crédits supplémentaires sont indispensables. Il est aussi possible d’affecter au budget de la MIRES d’autres ressources disponibles. En effet, le Crédit Impôt Recherche est devenu la première niche fiscale depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. De nombreux rapports (Cour des Comptes, Sénat) l’ont contesté : donné aux entreprises sans véritable contrôle, ni conditions, il ne permet pas l’embauche significative de jeunes docteurs. Les crédits affectés au CIR doivent être réorientés. Une partie pourrait être affectée aux établissements de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Plus généralement, le budget de l’État pour 2013 – et au-delà pour tout le quinquennat – a été bâti sur la «stabilisation » en valeur des dépenses ainsi que des effectifs de l’État et des opérateurs (donc sans tenir compte de l’inflation et du GVT), la référence étant les chiffres de la LFI 2012 votée en 2011… Pour les organisations signataires, le gouvernement ne doit pas s’inscrire dans la poursuite d’une logique d’austérité et de réduction des dépenses publiques qui ne permet pas de satisfaire les besoins sociaux.

C’est pourquoi nous nous adressons à vous pour que vous interveniez afin d’améliorer le budget de l’enseignement supérieur et à la recherche – et celui de l’État – et pour l’adoption d’un plan de créations d’emplois permettant la résorption de la précarité.

Nous vous prions d’agréer, Madame la députée, Monsieur le député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l’expression de notre considération distinguée.


Pour les organisations signatairesMichelle LAUTON
Secrétaire Nationale du SNESUP.

Organisations signataires : FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP), CGT (SNTRS, FERC’SUP), Sud Recherche EPST, CFTC INRA, SLR, SLU


* Au CNRS, les 26 millions d’euros, transfert de la partie du budget de l’ANR, sont affectés exclusivement au FEI (Fonctionnement Equipement Investissement), le reste de l’augmentation du budget CNRS étant consacré aux retraites.

Non classé

Comments are closed.