Après avoir refusé toute négociation avec les organisations syndicales depuis le mois de juillet, le ministère a convoqué le Comité technique ministériel le 6 novembre 2012. L’ordre du jour de celui-ci porte notamment sur l’examen d’ un projet de décret relatif à la fois à l’ouverture des recrutements réservés de non titulaires dans les corps de fonctionnaires de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et aux CHSCT. Le mélange des thèmes montre comment le ministère considère ceux-ci !
Ce comité fait suite à celui du 5 juillet, suspendu à la demande des organisations syndicales FSU, FO, CGT, UNSA pour permettre que se tienne une négociation sur ce texte et sur les revendications des syndicats. Malgré l’engagement pris par le Directeur de Cabinet de la Ministre, malgré les courriers du 3 septembre et du 8 octobre des organisations FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP) – CGT (SNTRS, FERC’Sup, CGT INRA), Solidaires (Sud Education, Sud Recherche EPST), Sup’Recherche UNSA, SNPREES-FO, CFTC INRA, SLR, SLU, ces négociations n’ont pas ouvertes.
La CGT, la FSU et FO constatent que la politique d’austérité du gouvernement le conduit à refuser de dégager des moyens supplémentaires ou d’effectuer des transferts de lignes budgétaires pour titulariser des personnels aujourd’hui recrutés sur emplois précaires, et éligibles aux dispositions de la loi du 12 mars 2012. Ceux-ci ne constituent pourtant qu’une petite partie des non titulaires exerçant des fonctions pérennes. Le ministère a décidé de prendre ces recrutements réservés sur une partie des postes libérés par les départs. Comme la masse salariale sur la subvention d’Etat dans l’ESR ne permet déjà pas de conserver tous les postes libérés par les départs, cela conduit à la concurrence entre les personnels non titulaires à intégrer et les nouveaux susceptibles d’être recrutés. C’est un affaiblissement de la recherche publique et de l’enseignement supérieur qui est ainsi programmé !
Le ministère doit admettre que les recrutements réservés doivent être assimilés à des concours externes. En effet, une autre interprétation entraînerait une diminution des concours internes qui sont calculés en fonction du nombre des concours externes. Une des conséquences serait le ralentissement du déroulement de carrière d’un certain nombre de personnels titulaires (ITRF, ITA) par la baisse du nombre possible de promotions. Une telle logique aboutit encore à la concurrence des types d’emplois entre eux, des personnels entre eux. C’est inacceptable !
Nous n’opposons pas les personnels entre eux. Les droits de tous doivent être reconnus : précaires, titulaires et nouveaux candidats à un emploi. Il faut dégager les moyens financiers nécessaires pour créer des emplois.
Les concours réservés de titularisation ne seraient pas ouverts en 2013 pour les Ingénieurs de Recherche, les Chargés de Recherche et les Maîtres de Conférences. Pourtant ils le seront pour le corps des attachés dont la grille va jusqu’à la hors échelle A, (ce qui est le cas pour la hors classe des IR et des MCF, mais pas pour les CR dont la carrière s’arrête à l’indice 821 INM)). Le ministère renvoie verbalement à des arbitrages éventuellement favorables en 2014, alors que la politique de rigueur va de toute évidence se poursuivre.
Le MESR annonce vouloir reprendre le recensement, mais les nouveaux ayant droits ne pourraient candidater qu’à partir de 2014. Il avance l’idée que rien n’oblige à ouvrir des concours les 4 années possibles.
Dans le même temps, n’entendant pas les demandes des syndicats, le ministère par son silence a couvert les mesures de « dégraissage » qui ont mis au chômage des centaines de contractuels, voire plus, dans les EPST et les Universités. Il n’entend pas non plus engager les négociations sur le plan de titularisation de tous les non-titulaires.
En l’absence de négociation à laquelle le ministère s’était pourtant engagé le 5 juillet et face à un tel mépris pour les intérêts des personnels de l’ESR, la CGT, la FSU et FO refusent de siéger.