Des précisions sur le contour des futurs regroupements

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Des précisions sur le contour des futurs regroupements

Tiré de l’article AEF paru le 22 novembre 2017: « Ordonnance sur les regroupements : la dernière version du projet d’habilitation, qui concernerait une quinzaine de sites » (Anaïs Gérard)

L’article 34 du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » autorisera le gouvernement à prendre par ordonnance « les mesures relevant du domaine de la loi destinées à expérimenter de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion d’établissements d’ESR ».

Ce qui pourra être mis en place sur les sites

« de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et de leur regroupement prévu au 2° de l’article L.718-3 du code de l’éducation », autrement dit la Comue et l’association.

« de nouveaux modes de coordination territoriale dérogeant aux dispositions du dernier alinéa de l’article 718-3 du code de l’éducation », autrement dit à l’organisation académique ou inter-académique de la coordination territoriale.

« de nouveaux modes d’intégration, sous la forme d’un EPCSCP, regroupant plusieurs établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui peuvent conserver ou non leur personnalité morale pendant tout ou partie de l’expérimentation« .

A retenir :

Soit un EPCSCP expérimental, soit une Comue expérimentale.

La possibilité pour les établissements regroupés de conserver leur personnalité morale permettra, « le cas échéant, de mettre fin à l’expérimentation en reprenant leur forme d’établissement d’origine », précise l’étude d’impact.

« L’expérimentation est menée pour une période maximale de 10 ans à compter de la date de publication de l’ordonnance ».

Expérimentation dit bilan obligatoire

En outre, « un an au plus tard avant son terme, [l’expérimentation] fait l’objet d’une évaluation par le HCERES […]. » L’exposé des motifs indique que le gouvernement et le Parlement tireront les conséquences du rapport du Haut conseil, « y compris le cas échéant, afin de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire ».

L’ordonnance doit être prise dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi. Ce délai doit permettre un temps de « concertation avec tous les acteurs de la communauté universitaire », précise l’exposé des motifs. Trois mois après l’ordonnance, un projet de loi ratifiera ces mesures.

Une étude d’impact

Selon l’étude d’impact, une quinzaine de regroupements ou d’établissements sont susceptibles d’être concernés :

Impacts sur

– la contractualisation : le contenu et le périmètre des contrats de sites » devront « sûrement » être repensés et adaptés « pour répondre aux attentes exprimées par les nouveaux établissements ou regroupements d’établissements à partir de leurs projets »

juridiques : des décrets d’exécution seront nécessaires pour faire évoluer les statuts,

budgétaires : « à terme (sans qu’il soit possible de les chiffrer précisément à ce stade) par des économies d’échelle induites notamment par les nombreuses synergies et mutualisations issues des rapprochements et/ou simplifications opérés notamment en matière de gouvernances et de fonctions supports et de soutien (gestion financière, systèmes d’information, documentation, achats, vie étudiante, etc.) ». En outre, « sur le moyen et long terme, les nouveaux modes d’organisation devraient renforcer l’efficience globale des missions de formation et de recherche des établissements partenaires »


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