Section Permanente (20 membres, dont 3 pour le SNESUP)
1. Présentation au CNESER du rapport de l’IGAENR intitulé « Audit du pilotage et de l’organisation de la fonction formation dans les universités ».
par Mme Claudine Peretti (IGAENR, rédactrice), suivie d’un débat Version intégrale du rapport : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid61655/audit-pilotage-et-organisation-de-la-fonction-formation-dans-les-universites. html
Simone Bonnafous, DGESIP, indique que l’évolution pédagogique sera une des priorités du MESR ; IDEFI sera présenté à un prochain CNESER ; présentation contrastée des résultats des moyens mis dans le plan Licence (programmes, innovations, retours…) ; au fur et à mesure des vagues et de l’attribution des 1000 emplois : discussion de type pédagogique.
Constat : contradiction entre la place centrale de la politique de formation et la faible structuration de la fonction. L’IGAENR donne les élements d’explication qu’elle y trouve, et les conclusions et préconisations qu’elle tire de cette analyse. Selon ce rapport, – des progrès pourraient être accomplis à court et moyen termes ; il faudrait créer du consensus sur les évolutions de la construction de l’offre de formation ; renforcer les structures administratives et repenser leur organisation ;améliorer l’outillage du système d’information et progresser dans le calcul du coût des formations (des sujets qui pourraient nécessiter une action au niveau national) – question du maintien des disciplines dont les effectifs sont en très forte baisse
– séparation dépassée entre enseignements professionnalisants et enseignements classiques : toute formation conduit à une insertion professionnelle – rôle de l’habilitation et de la tutelle de l’état : dans les universités étrangères étudiées dans le rapport à titre de comparaison, l’habilitation se fait par grand secteur et l’université décide des formations mises en oeuvre par secteur ; évaluation plus a postériori qu’a priori ; questions des profils et des statuts des enseignants compte-tenu des évolutions des effectifs ?
Commentaires de J-M Jolion : Le rapport a pour objectif de poser des question ; il y a des pistes. Qui décide de l’opportunité de telle ou telle formation ? Cadrage national : jusqu’à quel point ? double demande qualité – proximité : jusqu’où va-t-on dans la proximité ? le lien avec la recherche doit être maintenu. Par contre l’accès à un ES de qualité égal pour tous les jeunes est beaucoup plus fondamental et doit passer par un accompagnement social. – structure unique formation – recherche ou lien entre les structures ? Il est normal qu’il y ait des tensions en termes d’emplois ; ne veut pas lâcher le terme « gestion nationale des emplois » mais souligne que l’état peut maintenir un effort sur une discipline en terme de recherche même à faibles effectifs étudiants. Discussion Autonome sup il faut tenir compte des réalités : des formations avec des postes administratifs et des moyens supprimés car les budgets sont en difficultés ; inégalité de répartition des postes selon les établissements, les UFR, les disciplines ; la LRU a figé les situations. UNEF: premier bilan des réformes LMD; certains sujets sont absents: critère de la réussite peu pris en compte; taux d’encadrement dans les formations à gros effectifs ; accès à l’offre de formation ; l’établissement est-il le plus pertinent pour la définition de l’offre de formation ? Le rôle du CEVU est en perte de vitesse. Problème de la concentration des moyens sur certaines formations ; foisonnement de formations dérogatoires ; cadrage national et maillage du territoire. CGT trouve que bien de travailer en CNESER sur ce rapport, mais ne partage pas la philosophie générale qui pose comme postulat que la contrainte du budget restreint est incontournable. Importance de la relation directe enseignant – étudiant. Regrette de n’avoir pas trouvé le terme « service public » dans le rapport. FAGE : Travail à faire aussi sur les intitulés. Comment les éléments de cadrage national peuvent-ils être pris en compte sans évaluation préalable à l’habilitation. CFDT : Le MESER porte aussi une responsabilité sur l’augmentation de l’offre de formation hors universités. SNESUP : Le rapport ouvre des débats qui ne peuvent pas se limiter à des éléments structurels et comptables ; s’étonne que le lien formation – recherche ne soit pas soulignés ; certaines questions posées sont absentes des assises (carrières, statut) ; les E-C attendent d’avoir du temps, la garantie des libertés scientifiques et pédagogiques ; analyser en détail les évolutions du LMD, de la carte de formation depuis 5 ans. Pose la question de la régulation nationale, de carte nationale de formation, de référentiel national…
Information : CNESER plénier sur 2 jours en décembre (17-18 décembre) : Budget et ESPE
Qui régule et comment est une question centrale pour le CNESER. Se réjouit que la question de la proximité soit posée dans sa complexité et rappelle que le CNESER s’est prononcé à de nombreuse reprise sur le besoin d’une réflexion sur l’aménagement du territoire.
2. Emplois d’avenir professeur
Projet de décrets déterminant les conditions d’application des articles 4 et 12 de la loi n°2012- 1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir – décret en Conseil d’Etat
La présentation des textes et les réponses aux questions ont été faites par un représentant du MEN Nous avons retiré comme informations de la discussion et des réponses aux questions posées par les memebres du CNESER
que: • une circulaire est prévue pour cadrer tout ce qe les décrets ne précisent pas
• Le conseil constitutionnel a conclu qu’une politique nationale spécifique en faveur d’une catégorie de population défavorisée n’était pas anti-constitutionnelle ;
• les bénéficiaires des emplois d’avenir ne devront pas faire de surveillance, ni de cours, mais on n’a pas su ce qu’ils devront faire d’autre alors,
ils auront un tuteur volontaire pour leur apprendre progressivement le métier, dont la rémunération n’est pas encore fixée, mais elle est envisagée , ils seront affectés au plus près de l’endroit où ils font leurs études, il n’y aura aucun problème de déplacements trop longs, car les rectorats ont l’habitude avec les stagiaires,
il y aura une convention tripartite : étudiant/rectorat(étab d’affectation)/université donc qu’il n’y aura aucun problème pour qu’ils puissent aller suivre leurs cours, sauf que… • ils auront à faire 12h par semaine en moyenne sur l’année, mais comme c’est compté sur 47 semaines (contrat de droit privé), et
que les établissements reçoivent des élèves plutôt sur 36 semaines, et qu’il est prévu de les libérer un peu pour passer leurs examens quand même, ça devrait plutôt leur faire 15 à 18h par semaine dans les établissements. Nous avons fait remarquer que les cours dans les universités ont lieu à peu près dans les horaires d’ouverture des écoles-collèges-lycées, et que cela allait être compliqué pour les étudiants de tenir l’engagement de suivre les enseignements pour le diplôme, mais le représentant du MEN a soutenu que la convention permettrait de régler tous les problèmes ;
ce sera réservé aux étudiants boursiers et ayant habité ou fréquenté un lycée en zone prioritaire pendant plus de deux ans,à partir de la deuxième année de licence, renouvelable deux fois maximum ensuite, sous réserve d’être encore boursiers
les étudiants bén éficiant du Fonds National d’Aide d’Urgence annuel (non boursiers par définition) ne pourront pas postuler à ces emplois (juridiquement impossible selon les services juridiques du ministère)
ces années ne pourront pas être prises en compte pour l’intégration par concours interne, et que pour le concours « 3eme voie » ça semble peu probable, mais reste à étudier de plus près
ils seront grassement payés 400€ nets mensuels, et cela se cumulera aux bourses d’état. Pour ceux qui bénéficient de la bourse au taux maximal, ce sera cumulable aussi avec la Bourse de service public qui va être créée prochainement, de 217€ mensuels, de sorte que pour les boursiers au taux maximal toucher aient environ 1000€ mensuels
La question de l’intégration de ces 400€ dans les revenus du foyer de référence pour le calcul des droits à la bourse (nécessité d’être encore boursier pour le renouvellement éventuel) n’avait pas été envisagée, mais les ministères ont pris bonne note et vont y réfléchir (ça ne concernerait que le renouvellement pour la troisième année, donc il n’y a pas urgence)
ce sera pour des étudiants qui se destinent à être PE dans les académies déficitaires, et pour ceux qui se destinent à être PLC, ce sera pour ceux qui étudient dans les disciplines déficitaires: le représentant du MEN a précisé que les priorités nationales n’étaient pas encore fixiées, mais il a cité comme disciplines vraisemblablement prioritaires les maths, les lettres, l’anglais, l’histoire-géo, l’allemand (NDLR : ??? mais il l’a dit deux fois… )
il y aura une commission académique pour désigner les bénéficiaires qui ne se prononcera que sur l’aptitude : elle ne nommera pas ni n’affectera ; il y aura aussi les résultats universitaires et un avis du directeur de composante dans le dossier.
le MEN espère que ça pourra commencer en janvier 2013, mais les textes nécessaires ne sont pas encore prêts à paraître, et le modèle de convention tripartite pas encore étudié… la programmation pluri-annuelle des ouvertures de postes aux concours n’est pas d’actualité
LE SNESUP A PRÉCISÉ DANS SES INTERVENTIONS ET POUR EXPLIQUER SON VOTE QU’EN AUCUN CAS, CE PROJET NE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN PRÉ-RECRUTEMENT. IL RESTE BEAUCOUP À FAIRE D’ICI LE 1ER JANVIER 2013, ET MÊME D’ICI LE 1ER SEPTEMBRE 2013 , ET LA MISE EN PLACE EN CATASTROPHE SANS ÉCOUTER LES REMONTÉES DU TERRAIN EST INACCEPTABLE.
Vote sur les deux décrets (SP) : 0 pour 4 contre (3 SNESUP 1 CGT) ; 13 abstentions
3. Sections disciplinaires d’établissements
Projet de décret modifiant le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur
La procédure disciplinaire est jusqu’à aujourd’hui encore régie par le décret de 1992 :
La composition de la section pour les étudiants est : 2 PR + 2 MCF + 1 autre enseignant titulaire + 10 étudiants (dont 5 suppléants) si au moins 10 étudiants au CA et sinon 1 PR + 1 MCF + 1 autre enseignant titulaire + 6 étudiants (dont 3 suppléants) Problème n°1 : depuis la LRU, il n’y a que 3 à 5 étudiants au CA donc c’est la clause initialement dérogatoire qui s’applique dans tous les établissements ! Pb notamment car il n’y a qu’un seul PR qui se trouve donc à la fois président et membre de la section disciplinaire ! Donc le CNESER disciplinaire annule systématique les décisions des sections d’établissement quand il statue en appel, et rejuge complètement l’affaire. Problème n°2 (non mentionné dans la note du ministère) : les membres de la section disciplinaire sont aussi membres du CA, alors que certains CA LRU ne comportent même pas les 10 membres étudiants (titulaires+suppléants) réglementaires pour constituer la section disciplinaire réduite !! section / enseignants : – 6 PR + 4 MCF ou assimilés + 2 autres EC + 3 autres enseignants titulaires pour la section / personnels enseignants Problème : avec la disparition du corps des assistants, la catégorie « autres EC » a disparu.
Modifications proposées : – 2 PR + 2 MCF + 1 autre enseignant titulaire + 10 étudiants (dont 5 suppléants) quelque soit le nombre de membres du CA pour la section / étudiants – 6 PR + 4 MCF + 3 autres enseignants titulaires pour la section / personnels enseignants – saisine obligatoire par le recteur en cas de défaillance du président ou du directeur d’établissement – compétence explicite du ministre / poursuites disciplinaires à l’égard du président ou du directeur d’établissement
Lors de la discussion, les représentants du CNESER ont proposé des modifications, la plupart à l’initiative du SNESUP : demande 6 PR et 6 MCF ; élargir le vivier pour les élus étudiants aux élus de tous les conseils centraux car peuvent être moins de 10 au CA ; précision sur délai obligatoire de convocation
Le représentant du MESR ne voyait pas d’obstacle pour passer de 4 MCF à 6 MCF et pour l’ouverture des candidatures aux conseils centraux de l’établissement ; néanmoins, le texte passera au conseil d’état donc il faudra voter le texte amendé et pas amendé. Pour le délai de convocation, 15 jours semblent raisonnables (sous réserve de vérification de faisabilité) ; pour le délai de transmission des appels par les établissements, il faut réfléchir à une formulation qui soit cohérente. Il a fait remarquer que l’article 10 précise déjà comment faire quand il n’y a pas assez l’élus au CA, mais on peut clarifier.
Vote texte initial : 2 pour, 0 contre , 12 abstentions
Vote texte avec amendements proposés : 14 pour ; contre ; abstentions
POINT D’INFORMATION SUR LA NOUVELLE PROCÉDURE « FRAUDE AU BACCALAURÉAT » (COMMISSIONS DE DISCIPLINE ISSUES DU DÉCRET DU 3 MAI 2012) bac général et techno : le nombre total de fraudes suspectées baisse de 18%, et baisse de 12% de fraudes suspectées due à l’utilisation de téléphone portable (40% des suspicions).
Le nombre des sanctions reste stable (238 vs 239) : 58% de sanctions/suspicions devient 71% et sanctions « plus sévères » (-16% de blame et +11% d’interdiction d’examen pendant 1 an et baisse de 12% d’interdiction avec sursis). Pour les 3 bacs : 417 suspicions aboutissant à 294 sanctions. La DGESCO est assez satisfaite : les délais ont été réduits ; les mesures ont eu un effet dissuasif (affichage et lecture des interdits et des sanctions) ; détecteurs de téléphones portables.
Les académies n’ont pas fait remonter de difficultés supplémentaires hors la faible disponibilité des élèves et des étudiants entre le
10 juillet et le 10 septembre !A noter : absence d’inspecteurs du 2nd degré (notamment pour les fraudes en bac pro) : il est demandé de remplacer un des IA-IPR par un IEN. Commissions toutes tenues dans les délais impartis avec concentration fin août début septembre. 17% des convoqués (72 étudiants) ne se sont pas présentés (dont des étudiants de l’étranger) ; 7 recours contentieux le 15 novembre.
Le SNESUP a fait remarquer que les affichages, lectures et détection de téléphones n’étaient pas effectués antérieurement, donc on ne peut pas conclure que c’est l’effet du changement de l’instance disciplinaire qui a fait baisser les tentatives de fraude !
4. DEMANDE D’ADMISSION PRÉALABLE
Projet de décret portant modification du décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
Projet d’arrêté relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers
Présentation
1ère inscription des étudiants étrangers hors CEE en 1ère année d’études universitaires ou de formation demandant l’obtention du baccalauréat.
Motivation des changements : DEUG remplacé par Licence ; extension du champ de la dispense du niveau linguistique (pour étudiants déjà scolarisés dans établissements français) ; et disparition de l’article prévoyant la vérification par le président d’université de la validité du titre de séjour ! Retrait du dossier auprès du service culturel, ou de l’université du 15 novembre au 15 janvier ; test au plus tard le 22 février ; dernier avis (par la 3ème université) : doit être donné avant le 18 juin.
Discussion
L’UNEF se réjouit de la disparition de la vérification par le président ; néanmoins les étudiants continuent à avoir des difficultés pour envoyer leur dossier avant le 15 janvier ; demande que ce soit le 15 février. Pourquoi les baccalauréats internationaux sont-ils exclus ? Quelles modalités pour les tests, risque de disparités selon par les étudiants. SNESUP a rejoint les interrogations de l’UNEF et en a amené d’autres : inscription dans quelles formations post-bac pour être dispensé ? Vérification que les bénéficiaires n’ont pas changé ; montant des droits d’inscription à l’examen ? Les refus sont-ils motivés et communiqués ? Y-a-t-il des changements envisagés pour les autres niveaux d’admission ? FCPE, SGEN : saluent l’évolution et ont les mêmes remarques.
Réponses : niveau requis B2 ; inscription : prix de 65€ fixé par arrêté ; baccalauréat international = bac de Genève = n’est pas reconnu comme ouvrant tous les droits associés au baccalauréat français ; délais du 15 janvier : les universités ont déjà du mal à tenir les délais, si on repousse pour le dépôt du dossier, cela repoussera la réponse aussi. A partir de L2 c’est l’établissement qui fixe les conditions (comme actuellement à partir du L3)
Les élus préfèreraient le délai de dépôt des dossiers au moins au 31 janvier ; la DGESIP propose d’allonger au 22 janvier et de faire le bilan dans un an. vote ( avec 22 janvier) : 13 pour (unanime)
5. ETUDES DE SAGES-FEMMES
Projet d’arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat de sage-femme
Toujours dans le cadre du passage au LMD : a commencé avec la PACES, puis diplôme de formation générale en sciences maïeutique, puis aujourd’hui diplôme d’état de sage-femme et plus particulièrement de niveau master. Il confèrera le grade de master à partir de 2015. Projet de décret préparé dans la CPNES. Evolution les plus importantes de la maquette : initiations à la recherche et même parcours recherche permettant de s’inscrire en M2 recherche puis en thèse.
Après une courte discussion Vote : 12 pour (unanime) • Projet d’arrêté relatif à la formation aux gestes et soins d’urgence au cours des études en sciences maïeutiques Vote : 12 pour (unanime)
Le SGEN a demandé la présentation en CNESER d’un bilan sur les IFSI (infirmières) dans les prochains mois.
6. VISA ISTS
Projet d’arrêté portant renouvellement du visa du diplôme de l’Institut supérieur des techniques du son (ISTS du groupe ESRA) – Le groupe ESRA est un établissement privé d’enseignement dans le domaine de l’audiovisuel, dont l’ISTS est un département. La
structure juridique de l’ESRA est celle de société par actions simplifiée (reversant donc des dividendes à ses actionnaires)
Recrutement post bac principalement ; formation en trois ans avec spécialisation en 3ème année ; périodes de stage ; corps professoral : 19 enseignants dont 3 docteurs (universitaires et professionnels) ; insertion professionnelle bonne (principalement en statut d’intermittents du spectacle) ;
Lors de la discussion, des élus étudiants du CNESER ont demandé pourquoi il n’était pas envisagé de rapprochement avec des licences pro universitaires (5 existantes dans le domaine selon le rapport de l’AERES) ; ils ont fait des remarques sur les sanctions en cas d’absence aux épreuve, l’absence de représentation des étudiants ou anciens étudiants, l’adhésion obligatoire à l’association des anciens, le montant des droits d’inscription 7200€ annuels (soit +300 en 2012) avec supplément « frais de gestions » pour ceux qui demandent à payer en plusieurs fois. Le SNESUP a demandé des précisions sur l’accueil des boursiers de l’ESR, sur les aspects budgétaires, et fait remarquer que la reconnaissance de l’Etat depuis 2009 est peut-être pour quelque chose dans la progression du nombre d’étudiants dont l’école argue pour montrer la qualité de sa formation.
Réponses : aucun financement de l’Etat ; fonctionnement intégralement payé par les droits d’inscription. Environ 170 boursiers chaque année pour toute l’école ESRA, sur un total d’environ 1000 étudiants.
Il est ressorti des discussions autour des questions financières que les recettes relatives au département ISTS pour 201 2 étaient estimées à environ 3,45 millions d’euro (sur 9,38 au total pour le groupe ESRA), et les dépenses (salaires et investissements compris) d’environ 2,3 million d’euro. Le directeur de l’ESRA présent a refusé d’envisager une baisse des frais d’inscription suggérée par des élus étudiants et ceux du SNESUP au vu de ces résultats largement excédentaires.
Vote SP : 0 pour ; 5 contre ; 5 abstentions
DISCUSSION SUR DES MOTIONS SOUMISES AU CNESER
(en formation plénière, juste avant la pause du midi)
Motion proposée par l’UNEF sur le budget 2013 (amendements SNESUP tous retenus ; texte en annexe)
Vote : 13 pour, 2 contre, 10 abstentions.
Motion de la FAGE : contre l’ouverture d’une antenne d’une université privée de Porto (formations médicales ; texte en annexe)
MET et MEDEF ont dénoncé le protectionnisme de la motion
Un membre du CNESER affirme avoir eu confirmation de la réputation catastrophique de cette université privée au Portugal
JM Jolion : rappelle que cette institution doit se déclarer au rectorat, ce qui n’est pas le cas et qu’elle ne peut en aucune façon délivrer des diplômes français ; il a été demandé à la rectrice de suivre cette question de près et l’université de Toulon a fait savoir qu’elle n’avait aucun lien avec cette institution. Le MESR veillera à ce qu’il n’y ait pas de publicité mensongère. Dans le secteur de la santé, il n’y a pas moyen de contourner le numerus clausus.
SNESUP a fait remarquer que cette institution délivre des diplômes portugais, qui sont reconnus au niveau européen, ce qui permet l’exercice en France ! Il semblerait qu’il y a de plus des universitaires toulonnais qui participent à la formation à l’UFP.
La CGT a exprimé le besoin de communication claire de la rectrice à ce sujet.
Vote : 19 pour, 4 contre
Motion présentée au CNESER du 19 Novembre 2012 à propos du budget 2013.
modifications proposées par le SNESUP
Dans un contexte de fortes restrictions budgétaires, la hausse de 2,2% des crédits alloués à l’enseignement supérieur et la recherche épargne le ministère des coupes importantes que subissent un certain nombre de ministères. Cette augmentation de crédits, qui ne fait que suivre l’inflation, compensera tout juste l’augmentation des cotisations au Compte d’Affectation Spécial des pensions et ne permettra pas aux universités de sortir de la crise budgétaire qu’elles traversent depuis plusieurs années.
En transférant de nouvelles compétences aux universités, sans transférer l’ensemble des moyens nécessaires pour les assumer, la LRU a placé l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur dans une situation budgétaire particulièrement difficile,
ANNEXES
comme en témoigne le signal d’alarme que 14 présidents d’université ont déjà adressé à la ministre de l’enseignement supérieur en lui demandant notamment le retour de la masse salariale dans le budget de l’état. L’augmentation insuffisante des crédits dans le cadre de projet de loi de finance 2013 ne permettra pas sortir de cette crise structurelle et se traduira en fait dans les universités par une baisse des dotations de fonctionnement.
La situation de pénurie dans laquelle continuent à s’enfoncer les universités a des conséquences lourdes pour les étudiants et les personnels. En cette rentrée particulièrement difficile, plusieurs universités ont dû restreindre leurs capacités d’accueil, supprimer des heures de cours, filières ou autres options, remplacer des cours en petits groupes par des cours magistraux…. Nombreux sont les établissements qui, cette année encore, limiteront les recrutements de personnels titulaires en gelant des postes vacants pour épargner de la masse salariale. Cette dégradation des conditions d’études et des conditions de travail des personnels s’oppose aujourd’hui à la priorité affichée par la ministre de démocratiser l’enseignement supérieur, priorité qui restera lettre morte si les moyens ne suivent pas.
Le CNESER réaffirme la nécessité d’un rattrapage budgétaire important pour combler des années de désengagement financier de l’État vis-à-vis du service public d’enseignement supérieur. Il affirme que des mesures à la hauteur des objectifs de réussite des étudiants doivent être mise en œuvre :
• Un renforcement des crédits de masse salariale permettant de résorber la précarité, de revenir sur les nombreux gels d’emplois opérés ces dernières années et permettant desrecrutements pour toutes les catégories de personnels de l’ESR.
Une remise à plat du modèle d’allocation des moyens.
Un redéploiement d’une partie substantielle des moyens alloués à l’ANR et au Crédit Impôt-Recherche vers les moyens alloués aux missions de service public.
Motion déposée par la FAGE au CNESER du lundi 19 novembre 2012
Le 12 novembre 2012, l’Université de Fernando Pessoa (UFP) a ouvert ses portes à Toulon. Il s’agit d’une antenne en France de luniversité du même nom domiciliée à Porto au Portugal. Sous couvert des dernières directives européennes l’UFP France revendique le droit de dispenser à Toulon des formations de santé en particulier en pharmacie, en orthophonie et en odontologie ouvertes aux étudiants français. Pour le CNESER, cet établissement à caractère privé va à l’encontre du principe même d’équité de l’enseignement supérieur prôné et défendu par l’ensemble de la communauté universitaire.
Via le caractère privé de l’établissement, le coût des formations s’élèvera jusqu’à 9500 euros par an ce qui va à l’encontre du Service public d’enseignement supérieur.
De plus l’UFP France détourne directement le système français des formations de santé. En effet, ces cursus sont soumis à une régulation des étudiants en lien avec les besoins de santé publique et les capacités d’accueil en stage des étudiants. Se pose inévitablement la question de la qualité d’une formation dont la pratique et la clinique seraient décorrélées alors qu’elles sont indispensables aux étudiants en santé.
L’inquiétude est d’autant plus forte que l’Université de Fernando Pessoa portugaise est décriée au Portugal pour la qualité de ses diplômes. De nombreuses zones d’ombre demeurent quant aux raisons politiques qui ont conduit l’établissement à s’installer dans la ville de Toulon.
Le CNESER dénonce ce système de concurrence, qui vient remettre en question l’égalité d’accès aux formations.
Le CNESER demande que les pouvoirs publics mettent en oeuvre les moyens nécessaires afin d’aboutir à l’avortement de cet établissement et rappelle son attachement à un enseignement supérieur accessible à tous.
Le CNESER demande à la suite d’une enquête conjointe du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du Ministère de la Santé des explications sur une telle implantation.
Le CNESER souhaite entendre à ce sujet les autorités locales délégataires de l’état que sont le Recteur de l’académie de Nice-Toulon et le Directeur de l’ARS.
LE CNESER rappelle son attachement à l’enseignement supérieur public et s’indigne de telles installations d’établissements étrangers privés sur le sol français.
