Le consentement à la vaccination contre la Covid-19

Le consentement à la vaccination contre la Covid-19

Extrait de Le blog du club des juristes (18 janvier 2021)

Xavier Bioy, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou, Codirecteur des Masters « Droit des libertés » et « Ethique, soins et recherche »

Alors que presque un français sur deux se dit réservé quant à sa propre vaccination, le gouvernement, qui y voit la porte de sortie de la pandémie, insiste sur la qualité de l’information et de la sécurité pour convaincre. La vaccination s’analyse comme un acte de soin préventif, un traitement. Elle appelle un consentement libre et éclairé de la personne même si la perspective d’une exigence de vaccination pour l’accès à certains services pourrait peser sur la liberté de choix.
Quels fondements à l’exigence du consentement ?

Sous la forme d’une injection, a fortiori dans le cas d’une formule innovante, le vaccin rencontre l’exigence de respect de l’intégrité physique, de l’autonomie de la personne et de son droit à la santé (articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Liberté personnelle, au sens de notre Constitution et alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946) (CE, 6 mai 2019, M. G. T. et autres, n°415694).

Le gouvernement souhaite ainsi inscrire l’acte vaccinal et le respect du refus de soin dans la relation médicale et l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique (CSP) : « Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. » Selon les directives du ministère de la Santé, une consultation pré-vaccinale est consignée dans le dossier médical de la personne et dans le système d’information de suivi de la vaccination contre le SARS-COV-2. Pour les résidents en EHPAD, la consultation pré-vaccinale sera réalisée au sein de l’établissement ou par téléconsultation par le médecin traitant ou coordonnateur pour éviter le déplacement en dehors de l’établissement.

Le consentement portera aussi sur les données personnelles nécessaires, conservées pendant 10 ans, (identification de la personne, organisme d’affiliation, données relatives à la réalisation de la vaccination, critères (médicaux ou non) d’éligibilité à la vaccination, traitements suivis par la personne concernée, contre-indications, signalement d’effets indésirables, etc.). Les personnes dont l’éligibilité a été déterminée en amont par les organismes obligatoires de l’Assurance Maladie ont la possibilité de s’opposer au traitement.
Quelles sont les conditions du consentement ?

La consultation est obligatoire en vue de délivrer une information loyale, claire et appropriée. Dans son avis du 21/12/2020, le CCNE a demandé que « le temps imparti à la délivrance de l’information et à son appropriation par la personne dans l’élaboration de son choix d’accepter ou non la vaccination doit être respecté quel que soit le contexte d’urgence, et l’effectivité de ce processus doit pouvoir être tracée ». Un temps de réflexion doit être prévu et laissé si nécessaire. La forme écrite n’est pas plus requise que d’habitude.

En dépit de l’objectif de santé publique de la campagne de vaccination, sa gratuité, le fait de le proposer personnellement aux personnes de santé fragile, l’absence d’obligation administrative (ce qui ne préjuge pas de la position des employeurs) implique aussi qu’aucune conséquence défavorable ou discriminatoire ne peut, en l’état de droit, résulter du refus de se faire vacciner. Cela serait sinon un moyen de pression sur le consentement. Le droit au secret médical s’oppose d’ailleurs à ce que la personne soit contrainte de révéler son statut vaccinal.

Néanmoins, tout comme les obligations de vaccination (Conseil constitutionnel, Déc. n° 2015-458 QPC, 20 mars 2015, Époux L. ; cons. 11), des incitations pourraient favoriser l’exigence constitutionnelle de protection de la santé. Des avantages pour les personnes vaccinées ne seraient donc pas forcément des inégalités de traitement illégales, particulièrement en période d’état d’urgence sanitaire, soit au titre de la différence de situation, soit pour motif d’intérêt général.
Quels sont les aménagements du consentement en contexte de dépendance ?

Les difficultés de compréhension et d’autonomie de décision des personnes âgées en situation de dépendance affectent les conditions du consentement. Le critère de « liberté » s’en trouve relativisé dans sa qualification même. Les dispositifs légaux de protection judiciaire des majeurs offrent un cadre incertain dans le contexte médical. Le droit de la santé, sans intégrer la notion de « fragilité », donne en principe priorité à la volonté exprimée par la personne, quel que soit son régime de protection.

Les directives du ministère précisent qu’un tiers peut assister la personne, mais qu’il ne peut en aucun cas se substituer au consentement ou au refus lorsque celle-ci est en capacité d’exprimer un choix éclairé.

Dans le cas d’une altération des facultés, il appartient à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son autorisation en tenant compte de l’avis exprimé par la personne protégée (Art. L1111-4 CSP, Ord. n°2020-232 du 11 mars 2020). Si c’est conjoncturel, outre le report de la vaccination, la personne de confiance ou les « proches », toujours indéterminés, pourront jouer ce rôle.

Dans le cas où une altération pérenne de la capacité à consentir a été établie par le juge, il s’agit de « protéger sans diminuer » (loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs et Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée, Décr. 31 déc. 2008). L’article 415 du Code civil (al. 2 et 3) affirme ainsi que « la protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles (…). Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, son autonomie ». Dans tous les cas, le protecteur doit informer le majeur protégé et le protecteur lui-même doit être informé par les tiers.

La faible probabilité d’effets secondaires graves permet d’envisager un rapport bénéfice/risque d’autant plus favorable que les fragilités face au risque de contamination sont élevées. Cette convergence justifie qu’un tiers puisse peser sur la décision et être informé du choix du résident comme dans une dizaine d’autres cas prévus par le code de la santé dans lesquels la prise de risques est davantage caractérisée.

Les directives ministérielles mettent à part les cas de tutelle ou d’habilitation familiale avec représentation à la personne qui supposent une altération plus profonde des facultés et feraient peser la décision sur le représentant légal. Il reste l’hypothèse d’un refus du tiers, contraire à l’intérêt de la personne protégée dont la justice pourrait être saisie. Un juge espagnol a d’ailleurs récemment imposé la vaccination d’une résidente diminuée, « dans son intérêt », en dépit du refus de sa fille, entrainant la suspicion de la presse.

L’article 458 C. civ. pose pourtant le principe de l’exclusive autonomie du majeur protégé quant aux actes de nature personnelle (« l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée »). Il reste donc l’hypothèse d’un refus ultérieur qui, quoique pouvant apparaître irrationnel, devra être respecté dans la mesure où la vaccination ne constitue pas un cas de soins vitaux urgents.

Enfin, consentir ne signifie pas assumer un risque incertain. La réparation intégrale des accidents médicaux imputables à des activités de soins réalisés à l’occasion de la campagne vaccinale anti-Covid 19 sera assurée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

https://blog.leclubdesjuristes.com/le-consentement-a-la-vaccination-contre-la-covid-19/

Séminaire de recherche Mort & Pandémie: Changements de perceptions collectifs et individuels

Séminaire de recherche

Mort & Pandémie : Changements de perceptions collectifs et individuels

Séminaire organisé par : Titouan de Bonneval, Amélie Guichet et Arthur Maury.

Présence obligatoire pour les étudiant.e.s inscrit.e.s au présentiel, recommandée pour les étudiant.e.s SED.

Lorsqu’une pandémie survient, les perceptions individuelles et collectives changent. Si le nombre de sujets à aborder est extrêmement vaste, il est apparu pendant la pandémie de Sras Cov 2 que l’augmentation des décès a fait émerger un certain nombre de problèmes et de questionnements. En effet, ce n’est pas tant l’existence et la circulation du virus en eux même qui ont engagé de nouvelles problématiques et de nouveaux débats mais bien les conséquences dudit virus. Le taux de mortalité, les décisions sanitaires prises pour pallier et contrer les hospitalisations et les décès en hausse qui s’en sont ensuivis, dans les conditions dans lesquelles ils ont eu lieu ont créé des situations absolument inimaginables en temps “normal”.

Les morts en grand nombre qui n’ont pas pu être traités de manière optimale ont été révélateurs pour le service public d’un immense manque de moyens financier, matériel et personnel mais au-delà de cette mise en lumière, ils ont entrainé des modifications implicites de nos perceptions de la mort en tant que phénomène.

La mort, comme le souligne à très juste titre Jankélévitch, est impensable pour la raison. Cette indicibilité de la mort nous contraint à l’appréhender de manière indirecte. On ne perçoit jamais notre propre mort, mais toujours et seulement la mort d’autrui, c’est-à-dire la mort de l’autre. Or, que faire lorsque la mort de l’autre peut soudainement être notre propre mort ? Si nous savons tous que nous allons mourir, nous ne savons jamais quand cela va se produire. Cette tension, entre la certitude de mort et l’incertitude quant à son moment, se renforce lors d’une pandémie. En effet, l’omniprésence des informations sur le virus, le nombre de morts, la crise sanitaire, le confinement ont pour conséquence de focaliser notre réflexion, nos habitudes et nos actions en fonction d’un virus, et ce faisant, de la mort elle-même.

Ce qui semble ne jamais pouvoir arriver fait brusquement irruption dans notre quotidien et l’impact psychologique sur le vivant est identifiable, sinon observable à travers les différents comportements individuels et collectifs.

Par ailleurs, la perception de la mort dans le milieu hospitalier évolue aussi, et si la mort est un événement plus fréquent dans ce domaine une accumulation à la fois importante et soudaine du nombre de morts soulève des questions tant sur la priorisation des patients que sur la gestion logistique des cadavres sans oublier les questions relatives aux familles et aux obsèques.

Programme :

Lundi 30 novembre 2020, 18h-20h : Éric Crubezy, Professeur en antropobiologie, Au origines des rites funéraires

Mardi 1er décembre 2020, 18h-20h : Mathieu Touzeil-Divina,  Juriste, Mort & Covid 19 : le cadavre et le service public funéraire

Mercredi 2 décembre 2020, 18h-20h : Benjamin Busquet, Philosophe, Phénoménologie de la pandémie

Jeudi 3 décembre 2020, 18h-20h : Aude Brunel, Cadre de santé, Prise en charge des patients Covid dans les unités de soin et recherche de solution dans l’intérêt des familles par les chambres mortuaires

Vendredi 4 décembre 2020, 16h-18h : Guillaume Ducos, Médecin Anesthésiste-Réanimateur, Gestion du prélèvement d’organisation et enjeux éthiques de la pandémie en réanimation

Les inscriptions se font pour chaque jour : merci de préciser dans le mail pour quels jours vous vous inscrivez à seminaire.pandemie.mort@gmail.com

Présence obligatoire pour les étudiant.e.s inscrit.e.s au présentiel, recommandée pour les étudiant.e.s SED.

Lien vers l’événement Facebook 

Passage des enseignements du département de philosophie au tout distancié

Le conseil du département de philosophie a voté hier, 30 septembre 2020, le passage de l’ensemble de ses enseignements au format distancié pour la totalité du semestre.
Concernant les cours de philosophie du Master Ethique, cela implique principalement des cours présentiels distanciés, ayant lieu en ligne, tels que vous les avez déjà expérimentés jusqu’à présent. Pour certains cours, des cours asynchrones (enregistrements) pourront être proposés, de même que des auto-évaluations ou des guides de lecture de textes.
Les modalités d’évaluation restent inchangées : les oraux se dérouleront en ligne et les dossiers seront, comme prévu, déposés sur le google drive du Master.

Cette systématisation pour le département de philosophie ne présage pas des décisions qui pourront être prises par la faculté de médecine et par la faculté de droit public.

Les informations concernant les enseignements en ligne seront transmises sans distinction aux étudiant.e.s du présentiel/ du SED. Les personnes inscrites au distanciel peuvent donc se joindre aux sessions zoom annoncées lorsqu’elles le peuvent/souhaitent. Pour les personnes inscrites au présentiel, la présence en cours reste obligatoire. De plus nous continuerons pour certains cours de vous proposer l’accès aux enregistrements des sessions zoom, afin de pallier aux éventuels problèmes techniques sur les sessions synchrones.

Rentrée 2020-21

L’ensemble des étudiant.e.s du Master Ethique (SED et présentiel) sera accueilli le lundi 14 septembre pour une réunion de rentrée à UT2, qui réunira les trois co-responsables du diplôme ainsi que les responsables administratives.

Les cours de droit présentiels démarreront avant cette date : merci de consulter l’emploi du temps pour plus de précisions. Pour l’ensemble des cours, les étudiant.e.s inscrits au SED seront les bienvenu.e.s, selon leurs possibilités. La participation des étudiant.e.s inscrit.e.s en présentiel est quant à elle obligatoire.

La situation sanitaire implique différentes contraintes pour cette rentrée :

      • sur les différents sites universitaires, le port du masque est obligatoire en continu (y compris durant les cours).
      • les salles de cours sont attribuées en fonction du nombre de personnes présentes afin de respecter la distanciation physique. Il ne s’agira donc pas des salles habituellement réservées au Master Ethique.
      • en fonction de la mise en pratique de ces contraintes et des risques pour la santé des étudiant.e.s et des enseignant.e.s, il est possible que certains cours annoncés sur le site de l’université soit finalement basculés en ligne sur l’application zoom.
      • les journées d’études et masterclass (qui restent à organiser) se dérouleront en ligne sur l’application zoom.

Afin que chacune et chacun puisse avoir accès à l’ensemble des informations et documents de la partie « membre » du Blog, merci aux étudiant.e.s arrivant d’adresser un email à flora.bastiani@univ-tlse2.fr avec pour titre « accès membre Blog ».

A toutes et tous, nous souhaitons une bonne rentrée !

Calendrier des soutenances de mémoires de M2

Le 15 septembre 2020 à 11h, salle MB404, UT1 – Manufacture, se tiendra la soutenance de Mme Sophie Goujon, Ethique du care comme philosophie managériale en réponse au burn-out dans les établissements publics de santé. Jury composé de Prof. Bioy (directeur), M. Jolivet (co-directeur) et Mme Bastiani. 

Le 15 septembre 2020 à 10h15, salle MB404, UT1 – Manufacture, se tiendra la soutenance de Mme Manon Dubois, L’émergence des pathologies nouvelles ou la mise en péril du soin : l’exemple de l’électrosensibilité. Jury composé de Prof. Bioy (directeur), Mme Bastiani (co-directrice) et Prof. Bujan. 

Le 15 septembre 2020 à 9h30, salle MB404, UT1 – Manufacture, se tiendra la soutenance de Mme Sophie Rolland, Le désir d’enfant et la parentalité des personnes présentant une déficience intellectuelle. Jury composé de Dc Gozé, Prof. Bioy et Prof. Bujan. 

Le 15 septembre 2020 à 8h30, salle MB404, UT1 – Manufacture, se tiendra la soutenance de Mme Marion Pancaldi, Enjeux éthiques d’une médecine prédictive à l’aune des progrès en matière de technologie génomique. Jury composé de Prof. Bioy, Mme Bastiani (représentant M. Miravete, directeur) et Prof. Bujan.

Le 29 juin 2020 à 9h30, lieu à déterminer, se tiendra la soutenance de Mme Alexane Balalas, L’intelligence artificielle et les enjeux de traitement de données de santé, recueillies hors d’une relation de soin. Jury composé de Prof. Poirot-Mazères (directrice), M. Burq et Mme Bastiani

Le 23 juin 2020 à 17h, salle de réunion du service de PMA (Paule de Viguier), se tiendra la soutenance de Mme Marion Garcia, La bioéthique face à l’eugénisme libéral. Jury composé de Prof. Bujan (directeur), Prof. Miquel, Prof. Bioy

Le 9 juillet 2020 à 17h30, en ligne, se tiendra la soutenance de Mme Yesmine Jakani, Trajectoires de l’errance, errances du soin : deux modalités de la relation soignante, de Russell à Lévinas. Jury composé de Prof. Montebello (directeur), Mme Bastiani et Dc Prevoteau du Clary

Réunion d’information sur le Master Ethique

Une réunion d’information ouverte à l’ensemble des personnes intéressées par notre formation et susceptibles de déposer un dossier de candidature, se tiendra en ligne le mardi 21 avril à partir de 10h.

L’invitation de connexion sera adressée par email sur demande à l’adresse suivante : flora.bastiani@univ-tlse2.fr